ACCORD D'UTILISATION DU SITE WEB DE CBN
Ce contrat d'utilisation du site Web Internet (le « Contrat ») est conclu entre vous et The Christian Broadcasting Network, Inc. (« CBN ») dont le siège social est situé au 977 Centerville Turnpike, Virginia Beach, Virginia 23463. L’utilisation du site Web de CBN (le « site Web de CBN ») signifie votre acceptation des conditions d’utilisation énoncées ci-dessous dans le Contrat :
Acceptation
(1) Vous reconnaissez que vous avez lu les conditions d'utilisation et que vous les acceptez. VOUS ACCEPTEZ DE LIRE CES CONDITIONS D'UTILISATION ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE SITE WEB. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne pourrez pas accéder au site web de CBN ou l'utiliser. Les présentes conditions générales comprennent une clause d'arbitrage obligatoire.
Utilisation des informations ; Politique de confidentialité
(2) CBN a le droit de surveiller votre utilisation du site web de CBN, et d'utiliser librement et de révéler avec ou sans attribution toute information et contenu reçus de votre part ou recueillis grâce à votre utilisation du site web de CBN, pour toute raison ou dessein légal. Cependant, les informations personnelles autres que ce que vous pouvez révéler en envoyant des messages et d'autres formes de communications publiques au site web de CBN seront gérées en accord avec la politique de CBN en matière de protection de la vie privée.
Modification de l'accord
(3) CBN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou ôter toute portion de cet Accord, y compris la politique en matière de protection de la vie privée, sans aucune limite, entièrement ou partiellement, et à tout moment. De tels changements seront affichés sur le site web de CBN. Vous acceptez que votre utilisation continue du site web de CBN constitue votre acceptation inconditionnelle de tels changements, modifications, additions ou retraits de ou à cet Accord.
Copyright
(4) Le site web de CBN est protégé par copyright en tant qu'oeuvre collective et/ou compilation, conformément aux lois américaines en matière de copyright, de conventions internationales et toutes autres lois en matière de copyright. Le contenu du site web de CBN, y compris et sans limites le texte, les commentaires, les messages, les vidéos, les graphiques, les éléments interactifs, et tous les autres contenus ("Contenu"), sont fournis EN L'ÉTAT, uniquement pour votre information et votre usage personnel et non commercial. Tout élément du Contenu du site web de CBN est protégé par copyright, et appartient à ou est contrôlé par CBN ou la partie considérée comme le fournisseur du Contenu. Vous vous conformerez à toute notice, information ou restrictions additionnelles figurant dans tout Contenu du site web de CBN. Vous pouvez télécharger et faire une (1) copie du Contenu et des autres éléments téléchargeables présentés sur ce site web de CBN pour un usage personnel et non commercial uniquement à condition que vous respectiez le copyright et les autres annonces contenues dans ledit Contenu. La copie ou le stockage de tout Contenu pour un usage autre que personnel et non commercial est absolument interdit et le Contenu ne peut pas être utilisé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, présenté, vendu, breveté ou exploité d'une autre manière pour quelque autre dessein sans la permission écrite préalable de CBN ou du détenteur du copyright identifié dans la notice de copyright du Contenu individuel.
Inscription
(5) Pour s'inscrire en tant qu'utilisateur ("Utilisateur" ou "Utilisateurs") de CBN, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans [au moins treize (13) ans pour les Superbook Kids). Votre droit d'inscription est automatiquement annulé s'il est interdit par la loi. Vous affirmez que toute information que vous fournissez en vous inscrivant à CBN est vraie et complète. Les entreprises commerciales ne peuvent pas s'inscrire au site web de CBN à moins d'avoir été préapprouvées par CBN. Votre inscription prendra effet au moment de l'acceptation de votre formulaire d'inscription par CBN. D'autres conditions peuvent s'appliquer à votre inscription selon les notices occasionnelles postées sur le site web de CBN. Vous pouvez mettre fin à tout moment à votre inscription et pour n'importe quelle raison, en suivant les instructions figurant sur la page Gérez votre compte du site web de CBN. CBN se réserve le droit de rejeter ou de mettre fin à votre inscription et à votre utilisation du site web de CBN, à tout moment, pour n'importe quelle raison et sans vous en informer. CBN se réserve également le droit de communiquer périodiquement des annonces et des alertes aux utilisateurs concernant l'utilisation du site web et des informations relatives aux mises à jour et aux changements relatifs aux éléments du contenu.
DROITS RELATIFS AU CONTENU SOUMIS PAR L'UTILISATEUR / "COMMUNICATIONS"
(6) En envoyant des messages, en téléchargeant des fichiers, en fournissant des données ou en vous engageant dans toute autre forme de communication ("Communications" individuelles ou collectives) avec le site web de CBN, vous accordez à CBN le droit perpétuel, mondial, irrévocable, illimité, non exclusif et exempt de toutes royalties d'utiliser, de copier, d'exploiter, de donner en exploitation, d'adapter, de distribuer, de présenter, d'exécuter publiquement, de reproduire, de transmettre, de modifier, d'éditer, d'incorporer dans toute oeuvre, et par ailleurs d'exploiter de telles Communications, sur tous les supports (photos, vidéos, fichiers audio, textes et autres documents) connus ou développés ultérieurement, que ce soit dans le cadre de CBN.com ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, les médias sociaux. Vous renoncez officiellement à faire valoir vos droits à l'encontre de CBN pour toute violation supposée ou réelle de vos droits de propriété, droits à la vie privée et à la publicité, droits moraux, et droits d'attribution en relation avec de telles Communications. Vous reconnaissez et acceptez que la transmission vers et depuis le site web de CBN n'est pas confidentielle et que vos Communications peuvent être lues ou interceptées par d'autres. Vous reconnaissez qu'en soumettant des Communications à CBN, aucune relation confidentielle, fiduciaire, ayant des implications contractuelles ou toute autre relation n'est créée entre vous et CBN autre que celles qui sont conformes à cet Accord. Vous reconnaissez et acceptez que (i) CBN n'a aucune obligation d'utiliser ou de répondre à des communications ; (ii) CBN n'a pas et n'aura aucune obligation de prévisualiser ou d'examiner les communications ; (iii) CBN ne garantit pas l'exactitude ou la qualité des communications, ou que les communications nuisibles, offensantes, illégales ou autrement répréhensibles n'apparaîtront pas sur le site Web du CBN ; (iv) CBN peut surveiller certaines ou toutes les communications à sa seule discrétion ; (v) CBN peut surveiller certaines ou toutes les communications à sa seule discrétion ; (v)) La CBN peut supprimer toute communication, en tout ou en partie, du site Web de la CBN ; et (vi) la CBN peut exclure toute personne de utilisation ultérieure du site Web de la CBN.
La responsabilité des communications incombe aux personnes qui les transmettent au site Web de la CBN. CBN nie toute responsabilité pour toute déclaration ou élément inapproprié contenu dans des Communications, quelles qu'elles soient.
Vous représentez et garantissez que: (a) vous possédez tous les droits relatifs à vos Communications (que ce soit par votre droit de propriété ou des licences, des consentements et des permissions de la part du propriétaire) et requis pour (i) que vous soumettiez en toute légalité vos Communications au site web de CBN et accordiez les droits d'accéder à vos Communications comme fournis dans cet Accord, et (ii) que vos Communications soient affichées et transmises au site web de CBN et par lui, pour les desseins autorisés en vertu de cet Accord; (b) vous possédez toutes les licences, les consentements, les autorisations ou permissions requis pour utiliser le nom et/ou la ressemblance de chaque personne individuelle identifiable dans vos Communications de la manière autorisée en vertu de cet Accord, et (c) que l'affichage et la transmission de vos Communications sur et par le site web de CBN pour les desseins autorisés en vertu de cet Accord ne violent pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les copyrights, les brevets, les marques déposées, les droits relatifs aux contrats ou tout autre droit de toute personne ou entité, ou ne violent aucune loi, règle, régulation ou ordre.
Utilisation du site Web ; Usage non commercial
(7) Le site web de CBN est conçu uniquement pour un usage personnel et ne doit pas être utilisé en relation avec des activités ou des entreprises commerciales quelles qu'elles soient ou la vente de services ou de produits sans notre approbation préalable formelle, qui peut être refusée pour quelque raison que ce soit.
Vous acceptez de ne pas: (a) entreprendre ou opérer de tirages au sort, de concours, de jeux d'argent, de publicité, de troc ou de stratégies pyramidales sur ou grâce au site web de CBN; (b) solliciter d'information d'identification personnelle dans des buts commerciaux ou illégaux auprès d'autres utilisateurs; (c) transmettre quelque forme que ce soit de lettres en chaînes, de spam ou de pourriel à d'autres utilisateurs; (d) utiliser quelque information que ce soit obtenue à partir de ou grâce au site web de CBN (i) pour maltraiter, harceler ou nuire à une autre personne, (ii) pour vous livrer à une activité illégale quelconque, ou (iii) sans notre approbation écrite préalable pour faire de la publicité, contacter en vue de buts commerciaux, solliciter, ou vendre à un utilisateur quel qu'il soit; (e) utiliser le site web de CBN pour mener des activités illégales et/ou non autorisées, ou les conduire sur ou grâce au site web de CBN; ou (f) intégrer le site sans autorisation ou établir un lien non autorisé vers le site web de CBN.
CBN se réserve le droit de restreindre le nombre d'e-mails qu'un utilisateur peut envoyer aux autres utilisateurs dans un intervalle de vingt-quatre (24) heures à un nombre de personnes que CBN estime approprié, à sa seule discrétion. Si vous envoyez des e-mails en masse non sollicités, des spams, des messages instantanés ou d'autres communications non sollicitées de quelque nature que ce soit via le site Web du CBN, vous reconnaissez que vous avez causé un préjudice important à CBN et/ou au site Web du CBN qui sera difficile, voire impossible, à déterminer, autorisant CBN à demander une injonction auprès d'un tribunal compétent, interdisant tout acte inapproprié ou non autorisé, en plus des autres droits et recours éventuels disponible pour CBN.
Bien que la CBN n'assume aucune responsabilité quant à la surveillance du site Web de la CBN, elle enquêtera, lorsqu'elle le jugera approprié, sur les activités en lien avec le site Web de la CBN qui, selon la CBN, pourraient être illégales, non autorisées ou constituer une violation des termes du présent Contrat. Si CBN le juge approprié, il entreprendra toute action en justice en rapport avec de telles activités, y compris sans limite aucune, des injonctions pour réparation d'ordre criminel, civil et légal. CBN se réserve le droit de restreindre votre activité sur le site et/ou de bloquer votre accès au site, à tout moment, sans aucune raison et sans vous en aviser à l'avance.
Conflits entre utilisateurs
(8) La résolution des conflits qui peuvent apparaître entre utilisateurs est de la seule responsabilité des utilisateurs, et CBN n'a pas de responsabilité ou d'obligation en rapport avec de tels conflits.
Marques déposées
(9) "CBN" et le logo "CBN" sont des marquées déposées et/ou des marques de prestataires de CBN. Toutes les autres marques, marques de prestataires et logos utilisés sur le site web de CBN sont la propriété de CBN ou utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs.
CHANGEMENTS DANS LE SITE WEB DE CBN
(10) CBN peut changer, suspendre ou arrêter tout aspect du site web de CBN à tout moment, y compris la mise à disposition de tout élément, donnée ou Contenu du site web de CBN. CBN peut également imposer des limites à certains éléments et services, ou restreindre votre accès à des parties ou à l'ensemble du site web de CBN sans annonce préalable ou responsabilité.
Représentations
(11) Vous représentez, garantissez et vous engagez à: (a) ne pas télécharger, afficher, soumettre ou transmettre à ou distribuer ou publier autrement grâce au site web de CBN tout produit qui (i) restreigne ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou d'apprécier le site web de CBN, (ii) soit illégal, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, insultant, obscène, vulgaire, choquant, haïssable, pornographique, profane, sexuellement explicite ou indécent, (iii) constitue ou encourage un comportement qui représenterait une infraction criminelle, mettrait en jeu la responsabilité civile ou violerait d'une autre façon la loi, (iv) violerait, plagierait, ne respecterait pas les droits d'un tiers y compris, sans limites, copyright, marque déposée, brevet, droits relatifs à la vie privée ou la publicité ou tout autre droit de propriété, (v) contiendrait un virus ou d'autres codes, des fichiers ou des programmes qui ont pour but de perturber, d'éradiquer ou de limiter les fonctions ou les opérations de tout équipement informatique, (vi) contiendrait toute information, tout logiciel ou autre produit de nature commerciale, (vii) contiendrait de la publicité de quelque sorte que ce soit, ou (viii) constituerait ou contiendrait des indications fausses ou mensongères d'origine ou de déclarations de fait; et (b) vous certifiez que vous avez au moins treize (13) ans ou que vous bénéficiez du consentement de l'un de vos parents ou de votre tuteur.
Plainte pour infraction de copyright
(12) Si vous détenez un copyright ou que vous êtes un agent et que vous estimez que des Communications ou d'autres contenus enfreignent vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre votre requête conformément au Digital Millennium Copyright Act en communiquant à notre agent de copyright l'information suivante par écrit (voir 17 U.S.C. 512 (c) (3) pour plus de détails) :
(a) Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé ;
(b) L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument violée, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
(c) Identification du matériel qui est considéré comme contrefait ou comme étant objet d'une activité illicite devant être supprimée ou dont l'accès doit être désactivé et informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le contenu ;
(d) Informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ;
(e) Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, c'est agent, ou la loi ; et
(f) Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé.
L'agent des droits d'auteur désigné par la CBN pour recevoir les notifications en cas de violation présumée est : À l'attention de: Mike Stonecypher. The Christian Broadcasting Network, Inc., 977 Centerville Turnpike, Virginia Beach, VA 23463, USA, Michael.Stonecypher@cbn.org, Numéro de fac-similé: 001(757) 226-6155.
Indemnité
(13) Vous acceptez officiellement d'indemniser, de défendre et de tenir CBN, ses filiales, et leurs responsables, directeurs, agents, employés, fournisseurs d'information, les organismes délivrant les autorisations et ceux qui en bénéficient (collectivement, les "Parties indemnisées") pour innocents de et à l'encontre de toutes revendications, actions, dommages et intérêts, responsabilités et coûts (y compris, sans limite, les honoraires d'avocats et les frais de procès) encourus par les Parties indemnisées en rapport avec ou provenant de toute infraction de l'Accord ou des représentations, garanties et contrats précités émanant de votre fait. Vous coopérerez aussi pleinement et raisonnablement qu'il est possible pour la défense de toute revendication. CBN se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer la défense exclusive et le seul contrôle de toute question autrement sujette à l'indemnisation par vous et vous ne réglerez aucune affaire, en aucune circonstance, sans le consentement écrit de CBN.
Liens
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Déni de garantie
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Limite de responsabilité
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Choix de la loi applicable - Juridiction compétente - Arbitrage obligatoire
(17) LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉGI ET INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS DU COMMONWEALTH DE VIRGINIE, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, SANS ÉGARD AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS OU AU CHOIX DE LA LOI, SAUF QUE LA CONVENTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DE TOUS LES LITIGES CONTENUS AUX PRÉSENTES SERA EXCLUSIVEMENT RÉGIÉE PAR LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE SUR L'ARBITRAGE. VOUS ET CBN CONVENEZ DE SOUMETTRE À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET CBN ET/OU L'UNE DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CBN. LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE S'APPLIQUE QUE LE LITIGE SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UNE LOI, UNE RÈGLE, UN RÈGLEMENT OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE OU ÉQUITABLE. VOUS ET CBN CONVENEZ EN ÉGALEMENT QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET CBN ET/OU L'UNE DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CBN DOIT ÊTRE INTENTIONNÉ ET MAINTENU UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NE DOIT PAS ÊTRE INTENTIONNÉ OU MAINTENU DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UN GROUPE OU D'UNE ACTION DE MASSE. L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION ADMINISTRERA L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SES RÈGLES À VIRGINIA BEACH, EN VIRGINIE. POUR TOUTE ACTION VISANT À CONTESTER OU À FAIRE APPLIQUER LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, ET/OU À CONTESTER OU À FAIRE APPLIQUER UNE SENTENCE ARBITRALE, ET/OU POUR TOUTE ACTION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE QUESTION OU TOUT LITIGE COUVERT PAR LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, LA JURIDICTION SEULE ET EXCLUSIVE POUR TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DE CETTE NATURE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT, ET/OU POUR TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENTRE VOUS ET CBN ET/OU L'UNE DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE CBN, SERA UN TRIBUNAL D'ÉTAT OU FÉDÉRAL COMPÉTENT SITUÉ DANS LE COMMONWEALTH DE VIRGINIE, AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, QUI EST LE LIEU APPROPRIÉ POUR LE SIÈGE SOCIAL DE CBN À VIRGINIA BEACH, EN VIRGINIE.
Divers
(18) Cet Accord constitue la totalité de l'accord entre CBN et vous, concernant votre utilisation du site web de CBN. Tout motif d'action en justice que vous pouvez avoir en relation avec votre utilisation du site web de CBN doit avoir son point de départ dans l'espace d'un (1) an après le début de la revendication ou motif d'action en justice, sans quoi il sera irrévocablement annulé. Les titres de paragraphe ne servent que de références et ne définissent ou ne limitent en aucun cas l'étendue ou la signification d'un tel paragraphe. Si CBN n'intente pas d'action en justice concernant une violation de votre part de cet Accord, vous acceptez le fait qu'une telle omission n'éteint pas le droit de CBN d'intenter une action concernant une violation future ou semblable. Si, pour une quelconque raison, une cour relevant d'une juridiction compétente considère une provision quelconque de cet Accord, ou une portion de ce dernier, comme étant inapplicable, cette provision sera appliquée jusqu'à l'étendue maximale permise afin de faire en sorte que l'intention de cet Accord et le reste de cet Accord puissent continuer à avoir tous les effets voulus.
(19) Les conditions d'utilisation relatives aux fichiers numériques et aux services téléchargeables de CBN sont contenues dans les Conditions d'utilisation des fichiers numériques/services téléchargeables de CBN.
(20) VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RÉGIS PAR LES LOIS DE CALIFORNIE. La section 1798.83 du Code civil de Californie autorise les clients de CBN qui sont résidents de la Californie à demander certaines informations concernant la divulgation d'information personnelle à des tiers dans un but de marketing direct de leur part. Pour faire une telle demande, veuillez envoyer un courriel à dataprotection@cbn.org ou nous écrire :
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